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Amendement N° 557 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Avantle texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - I. - Seule la Caisse d'épargne et les banques bénéficiant d'un droit d'usage du nom « livret A »sont habilitées à proposer les livrets correspondants sous cette appellation.
« II. - Les autres établissements bancaires visés à l'article L. 221-2 distribuent sous leur propre marque un produit d'épargne défiscalisé dont les caractéristiques sont identiques à celles du livret A défini à la présente section.
Exposé Sommaire :
Le nom de « livret A » est une marque déposée par la Caisse d'Épargne en 1999. Depuis, la Banque Postale a obtenu un droit d'usage de cette appellation. Cette précision est donc faite dans le but de garantir le respect d'une concurrence loyale entre les banques habilitées à délivrer des livrets concernés par l'article du code monétaire et financier sus visé. Les banques nouvellement habilitées à distribuer des livrets devront donc, à l'image du Crédit Mutuel, les proposer sous une autre appellation.
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