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Amendement N° 560 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier :
« Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions en vigueur concernant l'inscription des versements sur le livret A. Ainsi seul le cumul des versements détermine l'atteinte du plafond, sans tenir compte des intérêts cumulés sur le livret A.
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