Amendement N° 564 (Rejeté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Nicole Bricq Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung 

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations

par les mots :

aux montants des besoins, satisfaits par des prêts consentis, ou à satisfaire par des prêts à consentir, de financement par la Caisse des dépôts et consignations du logement social et de la politique de la ville

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de définir le besoin de financement du logement social et de la politique de la ville, non pas en fonction des prêts déjà consentis, qui constituent finalement une satisfaction des besoins de financement, mais bien par l'ensemble des besoins de la nation, y compris ceux à satisfaire. Le montant de ces besoins peut s'apprécier en fonction du prix de revient de chaque type de financement et des objectifs de construction, de réhabilitation et de renouvellement urbain définis par le gouvernement.

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