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Amendement N° 571 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le texte proposé par le I de cet article, pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre
par les mots :
Les établissements mentionnés à l'article précédent ouvrent
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A pour en faire bénéficier le plus grand nombre de consommateurs. Ainsi toute personne qui en fait la demande pourra bénéficier de l'ouverture d'un livret A dans l'établissement de son choix qui le commercialise. Il institue l'obligation d'accessibilité au seul livret A sans se substituer aux dispositions de la charte d'accessibilité bancaire pour les autres comptes ou produits bancaires.
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