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Amendement N° 581 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
associations mentionnées
par les mots :
personnes morales mentionnées au II de l'article 208 ter B et
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'élargir le champ de clientèle potentielle aux organismes à but non lucratif :
- les associations régies par la loi du 1erjuillet 1901
- les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle,
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
- Les organismes sans but lucratif à caractère cultuel,
- Les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail,
- les comités d'entreprise
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