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Amendement N° 604 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. J. Blanc, Mortemousque, Houel, Revet, Carle, Cambon.
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce par les mots :
et dans la limite des trois premières années d'activité à l'exception des retraités
II. - Compléter de même le deuxième alinéa du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Le nouveau dispositif dérogatoire applicable à la micro entreprise doit être conçu pour inciter à la création d'entreprise et non pas pour créer un statut constituant un effet d'aubaine qui se pérennise.
C'est pourquoi il semble souhaitable de limiter à l'exception des retraités pour lesquels l'exercice d'une activité nouvelle apporte un complément de revenus, de limiter ce statut dérogatoire aux trois premières années d'activités, ces trois premières années étant reconnues comme le seuil de viabilité d'une entreprise nouvellement créée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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