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Amendement N° 631 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. J.L. Dupont, Laffitte, P. Dominati.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Avant l'article 34
Avantl'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les dispositions du présent article sont également applicables aux dirigeants sociaux non salariés. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le droit applicable en matière d'invention aux mandataires sociaux non salariés.
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