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Amendement N° 632 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, J.L. Dupont, Laffitte.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Avant l'article 34
Avantl'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les logiciels et leur documentation créés » sont remplacés par les mots : « sur toute œuvre de l'esprit créée »
2° Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Elles le sont également aux mandataires sociaux qui ne sont pas liés à la société par un contrat de louage d'ouvrage dans des conditions statutairement définies. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'adapter le texte de l'article visé du CPI aux évolutions des techniques créatives en étendant la titularité des droits patrimoniaux existant actuellement au profit de l'employeur sur les logiciels et leur documentation créées par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions à toutes les œuvres de l'esprit, créées dans les mêmes conditions. Il étend également cette disposition aux créations des mandataires sociaux non liés à la société par un contrat de louage d'ouvrage.
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