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Amendement N° 779 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1erde la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots :
aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot :
notamment
III. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
IV. - Supprimer le troisième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un véritable droit à la fibre, sur le modèle du droit à l'antenne inscrit crée en 1966, auquel les propriétaires ne pourront s'opposer que si ils justifient que l'immeuble est déjà fibré.
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