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Amendement N° 781 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le 3 du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la notification. A compter du jour suivant l'expiration de ce délai, le I du présent article est applicable.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que le câblo-opérateur qui souhaitera transformer son réseau câblé en réseau de fibre optique ne procède pas à une généralisation préventive des notifications aux propriétaires qui aurait pour effet de geler les offres de ses concurrents.
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