Amendement N° 783 (Retiré)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Daniel Raoul Photo de Nicole Bricq Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Massion Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Michel Teston Photo de Richard Yung 

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :

« Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, dans des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Tout refus d'accès est motivé. L'Autorité de régulation des communications électroniques s'assure de l'interopérabilité des technologies utilisables entre le point de mutualisation ainsi défini et le logement.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir que la localisation du point d'accès définis par l'ARCEP dans le cadre d'une décision adoptée en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques permettent effectivement aux opérateurs de desservir un nombre suffisant d'abonnés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion