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Amendement N° 784 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
, à leur demande,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication, par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs, des informations relatives à leurs infrastructures et leurs réseaux.
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