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Amendement N° 786 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
fournissent une prestation d'itinérance locale aux
par les mots :
répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des
II. - Après les mots :
aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
supprimer la fin du même texte.
III. - Compléter ce même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le partage est fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus est motivé.
« Il fait l'objet d'une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles. Celle-ci détermine les conditions techniques et tarifaires. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la couverture du territoire en services mobiles sans pour autant pénaliser les opérateurs ayant effectués de lourds investissements en infrastructure dans ces zones non couvertes.
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