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Amendement N° 790 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 30 sexies
I. - Dans cet article, remplacer les mots :
un réseau partagé
par les mots :
un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux
II. - En conséquence, dans cet article, remplacer le mot :
ce réseau partagé
par le mot :
ce partage
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à laisser le soin à l'ARCEP de décider si le partage concernera la partie passive et la partie active du réseau, ou seulement la partie active du réseau.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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