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Amendement N° 791 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 juillet 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée:
Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir de limiter à 6 mois le délai pour fibrer l'immeuble dans tous les cas de figure, pour éviter la généralisation préventive de propositions aux propriétaires qui auraient pour effet de geler les offres de concurrents.
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