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Amendement N° 799 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le 2° du VII de cet article, remplacer les mots :
1000 mètres carrés
par les mots :
500 mètres carrés
et, dans le 3° du même VII, remplacer les mots :
2000 mètres carrés
par les mots :
1000 mètres carrés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser à 500 m2 le seuil d'autorisation, et à fixer ce seuil à 1 000 pour les créations extension.
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