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Sous-Amendement N° 806 à l'amendement N° 147 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Sueur, Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 147 par une phrase ainsi rédigée :
Ils prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d'équipements commerciaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'inscription dans les schémas d'aménagement commercial prévus dans les SCOT par le présent amendement des prescriptions permettant de préserver la qualité architecturale, urbanistique et paysagère des entrées de villes.
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