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Amendement N° 810 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Gillot, Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, Lise, S. Larcher, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent émettre un avis et le transmettre à la commission départementale d'aménagement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux CCI et Chambre des métiers de donner leur avis sur tout projet soumis aux CDAC, sans pour autant les rendre décisionnaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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