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Amendement N° 813 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Sueur, Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 752-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé
« Art. L. ... - Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comportent obligatoirement le compte-rendu du concours d'architecture qui aura été organisé pour la conception du projet. Les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement à pour objet de prévoir explicitement l'organisation d'un concours d'architecture pour les édifices commerciaux de plus de 1000 m2 afin de garantir leur qualité architectural.
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