Amendement N° 826 rectifié (Tombe)

Clôture de la session ordinaire

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Repentin, Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq, Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Christiane Demontès Photo de Daniel Raoul Photo de Nicole Bricq Photo de Bariza Khiari Photo de Jacques Muller Photo de Marc Massion Photo de Serge Lagauche Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du relèvement du seuil de neuf à dix salariés du versement destiné au financement des transports en commun visé aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du même code sont compensées intégralement. ».

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à compenser à l'euro près pour les collectivités territoriales le relèvement du seuil relatif au versement transports. Ce relèvement se traduira en effet par une baisse de recettes pour les collectivités.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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