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Amendement N° 832 rectifié (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le 4° du VII de cet article, remplacer la référence :
4°
par la référence :
5°
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'obligation d'autorisation pour les implantations de la création ou de l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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