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Amendement N° 199 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1 89 549 595 )
Déposé le 10 octobre 2008 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen et rattachés.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mise en cause de la loi SRU n'est pas souhaitable, au moment où ce texte trouve sa pleine application.
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