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Amendement N° 595 2ème rectif. (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1 89 199 549 )
Déposé le 15 octobre 2008 par : MM. Jarlier, Alduy, Hérisson, Cazalet, Juilhard.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'accession sociale à la propriété doit faire l'objet d'une politique ciblée, distincte de celle de la location sociale.
En conséquence, il est proposé de ne pas intégrer dans le dispositif des 20% de logements locatifs sociaux la comptabilisation de logements acquis selon des procédures de financement social.
Il est en effet, d'une part, impératif d'atteindre l'objectif de 20% en locatif seul.
D'autre part, la sortie du dispositif à 5 ans risque d'être délicate pour les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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