Amendement N° 100 (Tombe)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 120 )

Déposé le 2 février 2009 par : MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Michel Teston Photo de Yves Daudigny Photo de Martial Bourquin Photo de Roland Ries Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Bernadette Bourzai Photo de François Patriat Photo de Daniel Percheron Photo de Roland Courteau Photo de Michel Boutant Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

à la demande de l'autorité administrative compétente

insérer les mots :

, du gestionnaire du réseau ferré national

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre à RFF de saisir la CRAF.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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