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Amendement N° 101 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Déposé le 2 février 2009 par : MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
présentée par
insérer les mots :
un gestionnaire d'infrastructure,
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à tout gestionnaire d'infrastructure de formuler des réclamations devant la CRAF.
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