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Amendement N° 122 rectifié (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 février 2009 par : MM. Revet, Detcheverry, Pierre, Gélard, Beaumont, Détraigne, Bizet, Pointereau, Bécot, Gilles, Mmes Rozier, Henneron.
Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le dernier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, Réseau ferré de France peut confier à une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou de droit privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction ou le renouvellement de l'infrastructure ou d'éléments de l'infrastructure du réseau ferré national. Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, cette mission peut également comporter l'entretien des ouvrages construits. » ;
Exposé Sommaire :
La loi MOP limite actuellement pour les maitres d'ouvrage publics la possibilité de recourir à des contrats de conception réalisation aux seules opérations dont la difficulté technique implique d'associer le concepteur et le constructeur. Or, s'agissant d'opérations ferroviaires, cette limitation destinée à protéger les cabinets d'architecture ne trouve pas sa place. Au contraire, le coût des opérations pourrait être amélioré en limitant le nombre de contrats et d'interfaces entre le maitre d'ouvrage et les entreprises de travaux. Il est donc proposer d'acter que RFF n'est pas soumis aux articles de la loi MOP sur la conception réalisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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