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Amendement N° 93 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 février 2009 par : MM. Teston, Daudigny, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Boutant, Mme Bonnefoy, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « ainsi que des départements et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports intéressés ».
Exposé Sommaire :
Le déclassement des voies du domaine de RESEAU FERRE DE FRANCE ne saurait être entrepris sans l'avis des départements ou des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de transports. Cette avancée acquise dans le cadre du Grenelle de l'environnement doit être concrétisée.
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