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Amendement N° 96 rectifié (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 mars 2009 par : MM. Teston, Daudigny, Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Bourquin, Ries, Mirassou, Mme Bourzai, MM. Patriat, Percheron, Courteau, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l'année 2009, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport présentant les solutions envisageables pour que soit rendu possible le remboursement progressif de la dette de Réseau Ferré de France.
Exposé Sommaire :
L'endettement de RFF est identifié comme le problème fondamental pour l'investissement dans le système ferroviaire français. Cet amendement vise à permettre à l'Etat de proposer des solutions au Parlement.
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