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Amendement N° I-64 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2008 par : Mmes M. André, Bricq, M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, MM. Demerliat, Marc, Angels, Auban, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre sera de 79 €. »
II. - Compléter le second alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus sera fixé à 35 €, et à 10 € pour un enfant de moins de quinze ans. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant par l'Etat des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les conséquences financières résultant pour l'Etat de la minoration du droit de timbre pour la délivrance du passeport en cas de fourniture par le demandeur de deux photographies d'identité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une diminution du droit de timbre du passeport, lorsque le demandeur fournit lui-même les deux photographies d'identité nécessaire à l'élaboration de son passeport, comme le lui permet l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.
Outre un gain financier pour le demandeur, cette mesure permettrait de soutenir le maintien d'une « économie photographique » en France, qui pourraient disparaître du fait de l'exclusivité de la prise de vue de photo d'identité en mairie.
Enfin, la très forte augmentation du droit de timbre fragilise particulièrement les plus modestes de nos concitoyens dont les français de l'étranger, pour qui ces documents revêtent une importance particulière.
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