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Amendement N° II-105 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-39 II-153 II-179 II-201 )
Déposé le 26 novembre 2008 par : MM. P. André, Repentin, au nom de la Commission des Affaires économiques.
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