Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-153 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-39 II-105 II-179 II-201 )
Déposé le 4 décembre 2008 par : MM. J.C. Gaudin, Gilles, Alduy, Dufaut, Juilhard, Mlle Joissains, MM. J.P. Fournier, Braye.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a fait ses preuves depuis sa création en 1996, en associant développement économique et cohésion sociale. Ainsi, à Marseille, plus de 12 000 emplois ont été créés dans les deux ZFU, permettant notamment que le chômage y recule davantage que dans le reste de la ville.
L'article 82 du PLF 2009 supprime, dès le 1erjanvier 2009, la sortie progressive du dispositif sur 3 et 9 ans et réduit les exonérations des charges sociales patronales, les annulant même pour les rémunérations supérieures à 2.4 fois le SMIC.
En d'autres termes, cet article modifie profondément les règles en vigueur pour les exonérations de cotisations sociales dans les ZFU. Règles qui ont pourtant largement motivé l'installation d'entreprises dans ces zones en grande difficulté socio-économique. La conséquence de cette modification ne peut être qu'une diminution très importante des investissements et des installations d'entreprise dans ces quartiers, avec ce que cela implique en matière de remontée du chômage et de difficultés sociales.
Le présent amendement a pour but de maintenir dans son état actuel le dispositif des ZFU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.