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Amendement N° II-302 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2008 par : M. Bel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 51
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1401 du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter de 2010, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est acquittée par l'office nationale des forêts au titre des terrains mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier. »
II. - Les conséquences financières pour l'Office national des forêts résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de soumettre l'Office national des forêts au paiement de la TFPNB au titre des terrains non bâtis de l'État dont elle a la charge.
L'Office national des forêts perçoit en vertu de l'article L. 123-1 du code forestier, les produits des forêts domaniales de l'État. Par conséquent, en tant qu'usufruitier, il est soumis au paiement de la dite taxe. Il acquittait déjà cette taxe depuis 1966, mais a décidé de ne pas l'inscrire à son budget 2009.
Si l'Office maintient sa position, l'État doit alors s'engager à compenser, a due concurrence, cette perte financière pour les collectivités territoriales (13, 8 millions d'euros en 2008).
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