Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-341 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : II-356 )
Déposé le 8 décembre 2008 par : MM. César, Bailly, Guené, Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Gournac, Jarlier, Martin, Mmes Panis, Papon, MM. Richert, Mayet, de Legge, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter le I de cet article par les mots :
autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'application du régime de la micro-entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.