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Amendement N° II-373 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Dauge, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Article 44 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Tous les trois ans, un rapport parlementaire, effectué par des représentants de la commission des finances de chaque assemblée parlementaire, procède à une évaluation des résultats du dispositif institué par le présent article, par une vérification sur place et sur pièces auprès de l'administration fiscale.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à instituer une procédure parlementaire d'évaluation des effets du plafonnement global des niches fiscales, dans l'optique de différencier les « bonnes » niches fiscales, justifiées par leur utilité économique et sociale, des « mauvaises » niches fiscales, à visée purement opportuniste.
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