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Amendement N° 5 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Frimat, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat, Bodin, Mmes Bricq, Lepage, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 319 du code électoral.
Exposé Sommaire :
Si un parlementaire devenu ministre est remplacé « temporairement », alors il conserve son siège de sénateur, mais n'exerce plus sa fonction « temporairement » puisqu'il est « temporairement » ministre. Son renoncement à siéger au Sénat est une démission qui entraine l'application de l'article L.O. 322.
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