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Amendement N° 7 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Frimat, Yung, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat, Bodin, Mmes Bricq, Lepage, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la procédure soumettant la nomination d'une personnalité pour siéger à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution par le Président de la République à l'avis des deux commissions des lois, sauf si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La nomination par le Président de la République n'est en rien un gage d'indépendance ou de neutralité de cette commission.
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