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Amendement N° 307 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de France Télévisions déterminent leur ligne éditoriale et leur positionnement. Ils ne sont pas tenus de réaliser les projets proposés par les unités de programme de France Télévisions.
Exposé Sommaire :
Il convient de préserver la liberté éditoriale et rédactionnelle des différents services de France Télévisions.
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