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Amendement N° 315 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 145 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 1er ter
Après l'article 1eter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article 43-11 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d'exercer tout type de contrainte ou d'intimidation, physique ou morale, vis-à-vis des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ou de leurs collaborateurs, qui pourrait les empêcher de remplir leurs missions en toute indépendance. »
Exposé Sommaire :
Afin de répondre à l'obligation incombant désormais au législateur, de par la nouvelle rédaction de l'article 34 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, de fixer les règles garantissant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, il est nécessaire que la loi prévoit de protéger l'ensemble des entreprises publiques du secteur audiovisuel ainsi que leurs personnels de toute atteinte que pourraient porter à leur indépendance, dans la poursuite de leurs missions, des intérêts publics ou privés.
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