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Amendement N° 316 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, il est nécessaire que la loi prévoit que son financement soit principalement assuré par la ressource publique pérenne que constitue le produit de la redevance.
NB:La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er ter vers un article additionnel après l'article 19).
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