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Amendement N° 317 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Elle est chargée de coordonner l'action des services Radio France International, TV5 Monde et France 24.
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer que la société en charge de l'audiovisuel extérieur s'appuiera sur les compétences des acteurs de l'audiovisuel public extérieur existant à l'heure actuelle.
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