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Amendement N° 320 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 janvier 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Gillot, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Patient, Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Il définit également les modalités de coopération à établir entre la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de France Télévisions.
Exposé Sommaire :
Il convient d'établir des liens étroits entre les différents services des sociétés nationales de programme œuvrant en faveur du développement de la francophonie, en l'occurrence, les chaînes locales de RFO et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
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