Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 349 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de laisser la possibilité à l'exécutif de prendre, par ordonnance, toutes les dispositions législatives concernant le développement de la TNT dans les collectivités d'outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.