Amendement N° 362 (Tombe)

Décision du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de David Assouline Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Maryvonne Blondin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Michel Boutant Photo de Claude Domeizel Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Catherine Tasca 

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :

« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévu et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. »

Exposé Sommaire :

Il convient de limiter les possibilités de renégociation des contrats d'objectifs et de moyens et d'éviter que cette renégociation permette de renégocier les moyens des sociétés à la baisse.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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