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Amendement N° 368 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Cet article est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pour l'exercice budgétaire considéré, un débat sur les perspectives de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle visés au I est organisé au Parlement. ».
Exposé Sommaire :
L'examen des crédits alloués, en loi de finances, aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel » intervient, dans le débat budgétaire, alors que le Gouvernement et le Parlement ignorent le montant des recettes de redevance perçu au titre de l'exercice budgétaire précédent, ce montant ne pouvant être estimé qu'en décembre de chaque année. Il convient donc de permettre au Parlement de discuter des perspectives de financement de l'audiovisuel public dès lors qu'une moins-value des recettes de la redevance par rapport à la prévision budgétaire est constatée.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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