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Amendement N° 373 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1erjanvier 2010, le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel du montant de la redevance, du fait de sa non indexation sur l'indice des prix à la consommation, depuis le 1erjanvier 2003, est compensé par une progression accrue de ce montant, de façon à compenser ce manque à gagner sur cinq exercices budgétaires. »
Exposé Sommaire :
Entre 2003 et 2008, le manque à gagner pour les sociétés de l'audiovisuel public, du fait de la seule non indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation s'élève à 18€. Son indexation future étant désormais acquise, il convient donc de procéder à un rattrapage progressif du manque à gagner pour l'audiovisuel public, depuis 2003.
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