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Amendement N° 378 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 16 janvier 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport étudiant les possibilités de participation au financement des sociétés publiques du secteur audiovisuel par la taxation des différents supports permettant la réception de services de télévision. Ce rapport précise notamment le rendement envisagé de la taxe, les modalités de son affectation aux sociétés et son adéquation à l'évolution des besoins de celles-ci.
Exposé Sommaire :
Afin de pallier la stagnation, depuis 6 ans, du produit de la redevance et la suppression progressive de la publicité, il convient de dégager de nouveaux modes de financement pour le secteur audiovisuel public pour lui permettre de relever les enjeux culturels et technologiques futurs. Pour réaliser cet objectif, il semble logique de pouvoir taxer l'ensemble des supports diffusant des services de télévision.
Compte tenu des difficultés d'ordre communautaire et de celles liées aux délocalisations des industries fabriquant les supports concernés, il semble opportun qu'un rapport gouvernemental puisse éclairer le parlement sur les moyens de réaliser cet objectif, dans les meilleurs délais.
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