Déposé le 14 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de l'amendement n° 34 rectifié :
« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. »
Il convient de limiter les possibilités de renégociation des contrats d'objectifs et de moyens et d'éviter que cette renégociation permette de renégocier les moyens des sociétés à la baisse.
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