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Sous-Amendement N° 455 à l'amendement N° 34 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 15 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 janvier 2009 par : MM. Assouline, Bel, Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - A l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »
Exposé Sommaire :
Au regard de l'impact substantiel qu'aura sur l'économie du marché publicitaire français la suppression de la diffusion de publicité sur les antennes des chaînes publiques de télévision, il est utile que le Parlement soit précisément informé des évolutions que connaîtra ce marché sur une période significative.
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