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Amendement N° 94 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 janvier 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 janvier 2009 par : MM. Dubois, Mercier, C. Gaudin, Maurey, Badré, Merceron, Amoudry, Mme Férat, MM. Biwer, Deneux, Mme Payet, MM. Zocchetto, Vanlerenberghe.
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,
II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter les délais en matière d'archéologie préventive. Il convient que ces délais ne dépassent pas vingt-quatre mois, c'est-à-dire un délai de six mois pour l'engagement des opérations archéologiques, et un autre délai de dix-huit mois pour leur achèvement.
Un délai de dix-huit mois pour l'achèvement des travaux nécessaires aux opérations archéologiques paraît largement suffisant, sans qu'il soit besoin de prévoir la possibilité de le proroger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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