Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 57 201
Déposé le 12 février 2009 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou une commission spéciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.